Constat amiable dégât des eaux

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Lors d’un dégât des eaux, chaque partie doit  déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivants celui où il en eu connaissance …

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Lors d’un dégât des eaux, chaque partie doit déclarer le sinistre à son assureur au plus tard dans les cinq jours suivants le sinistre. Un constat amiable doit être utilisé pour effectuer cette déclaration et se présente de la façon suivante:

  • Un volet pour l’assureur du lésé ;
  • Un volet pour l’assureur du responsable ;
  • Un volet pour l’assureur du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic ;

Vous trouverez ce constat amiable dans ce document.

Constat amiable dégât des eaux